TEG : la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que l’indemnisation suppose un préjudice démontré
19 avril 2026Dans un arrêt du 27 novembre 2025 (RG 21/05720), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle des précisions importantes en matière de…
L’actualité des préjudices avec Sorgem Évaluation
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