Nos domaines d'expertises

Contentieux commerciaux

Rupture brutale de relations commerciales établies

S’il existe une relation commerciale établie entre deux sociétés, toute rupture brutale, réalisée sans préavis écrit d’une durée suffisante, est fautive.

Contentieux commerciaux

Faute dans l’exécution d’un contrat et cas des produits défectueux

Toute inexécution contractuelle fautive, notamment lors de livraisons de produits défectueux, conduit à la réparation du préjudice, direct et prévisible,…

Contentieux commerciaux

Concurrence déloyale / parasitisme

La concurrence déloyale est « un ensemble de procédés concurrentiels contraires à la Loi ou aux usages du commerce, constitutifs d’une…

Contentieux commerciaux

Atteinte à l’image de marque

L’atteinte à l’image d’une marque résulte d’actions de contrefaçon, concurrence déloyale, imitation illicite, exploitation de l’image d’autrui…