SORGEM EVALUATION à conseillé une enseigne française de textile pour un accord de coexistence de marque avec une enseigne américaine. Pour…
Principe
La notion de situation irrémédiablement compromise est toutefois un concept jurisprudentiel. Elle est donc appréciée à partir d’un faisceau d’indices.
Méthode
Nos interventions portent sur l’analyse de la réalité de ces situations.
- Diagnostic de viabilité avant ouverture d’une procédure collective,
- Assistance des représentants des créanciers, des administrateurs ou des liquidateurs,
- Analyse des responsabilités,
- Analyse des causes de la défaillance
Notre approche de la détermination de la situation irrémédiablement compromise prend en considération :
- La dimension comptable avec l’analyse des comptes de la société.
- La dimension financière avec l’analyse de la cyclicité des flux financiers d’encaissements et de décaissements.
- Et la dimension économique avec l’analyse de l’adaptation de l’offre de l’entreprise à la demande des clients et à l’évolution de la structure concurrentielle.
Mission
- En demande ou en défense, élaboration d’une note sur la situation de l’entreprise et son éventuel état de situation irrémédiablement compromise ;
- Réponse aux arguments de la partie adverse ;
- Assistance de l’entreprise dans les procédures judiciaires : expertises, tribunaux…