Soutien abusif

Pour éviter que les créanciers renoncent à soutenir une entreprise en difficulté de crainte d’être poursuivi pour soutien abusif, la loi de Sauvegarde des entreprises publiée le 26 juillet 2007 a limité la mise en œuvre de leur responsabilité à trois cas : les fraudes, l’immixtion dans la gestion du débiteur et la prise de garanties disproportionnées.

Nos interventions portent sur l’analyse de la réalité de ces situations.

• Diagnostic à destination d’un créancier avant financement d’une entreprise en difficulté,
• Assistance des créanciers en cas de litige,
• Analyse des responsabilités,
• Analyse des causes de la défaillance.

Les analyses sont réalisées à partir de la collecte d’éléments de faits (PV de conseil, documents comptables, …) de manière à élaborer un rapport documenté. Nous attachons aussi beaucoup d’importance à l’analyse du contexte économique et financier dans lequel s’inscrit la relation litigieuse.

• En demande ou en défense, élaboration d’une note sur la situation de l’entreprise ayant bénéficié du financement litigieux ;
• Réponse aux arguments de la partie adverse ;
• Assistance de l’entreprise dans les procédures judiciaires : expertises, tribunaux…