Abus de position dominante

Assister une entreprise dans le cadre de procédures administratives et/ou judiciaires :

• victime de la part de l’un de ses concurrents d’un abus de position dominante ;
• ou pour une entreprise reconnue coupable d’abus de position dominante.

Caractérisation éventuelle :

• de la position dominante (définition du marché pertinent sur lequel s’apprécie la position dominante de la société, recherche des faits caractéristiques de la domination de l’entreprise sur son marché sachant qu’une forte part de marché ne suffît pas à elle seule à caractériser la position dominante) ;
• de l’abus de cette position (refus de vente, ventes liées, conditions de vente discriminatoires ou rupture des relations commerciales au motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées etc…)

Evaluation du préjudice subi par un ou plusieurs concurrents de l’entreprise coupable d’abus de position dominante par comparaison entre la situation dans laquelle ils se trouvent et la situation dans laquelle ils se seraient trouvés en l’absence d’un tel abus.

Pour ce faire, nous choisissons la ou les méthodes les plus adaptées parmi les méthodes répertoriées par la Commission Européenne comme étant les plus appropriées (Guide pratique concernant la quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l’article 101 ou 102 du TFUE – 2013).

• En demande, élaboration d’un rapport sur ce qui peut être demandé par la victime au titre des conséquences directes de l’abus de position dominante ;
• Réponse aux arguments de la partie adverse (en demande ou en défense) ;
• Assistance de l’entreprise dans les procédures administratives et judiciaires.