La liberté de l’expert et le fondement contractuel de sa mission Maurice Nussenbaum – Revue des contrats Télécharger l’article
Principe
Assister une entreprise dans le cadre de procédures administratives et/ou judiciaires dans le cadre des différentes formes d’ententes. Par exemple :
- ententes de prix entre entreprises concurrentes (horizontales) ou ententes verticales ;
- mise au point et diffusion de barèmes ou échange d’informations ;
- répartition de marché (cartels).
Méthode
Contribuer à mettre en évidence l’entente en :
- définissant le marché pertinent en analysant la substituabilité des produits ;
- définissant des prix excessifs ou des prix prédateurs.
Déterminer le dommage à l’économie en modélisant le prix et le volume du marché sans entente.
Calcul du préjudice résultant de l’entente par différence entre la situation normale (sans entente) et la situation réelle (avec entente) en déterminant les coûts supplémentaires, les gains manqués et les éventuelles pertes de chance passés ou futurs. Pour ce faire, nous choisissons la ou les méthodes les plus adaptées parmi les méthodes répertoriées par la Commission Européenne comme étant les plus appropriées (Guide pratique concernant la quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l’article 101 ou 102 du TFUE).
Mission
- En demande, élaboration d’un rapport sur ce qui peut être demandé par la victime au titre des conséquences directes de l’entente ;
- Réponse aux arguments de la partie adverse (en demande ou en défense) ;
- Assistance de l’entreprise dans les procédures administratives et judiciaires.