Abus de position dominante
Il est interdit qu’une entreprise abuse de sa position dominante pour s’émanciper des conditions normales de concurrence que lui imposerait le…
Concurrence
Les dispositions des articles L 420-1 et L 420-2 du Code du Commerce ainsi que les articles 101 et 102 du TFUE visent à sanctionner les pratiques anticoncurrentielles que sont les ententes et les abus de position dominante.
Nous intervenons aux cotés de nos clients et de leurs avocats pour rédiger un rapport d’expert afin de donner un avis sur le dommage à l’économie et/ou sur le préjudice subi par la victime des pratiques anticoncurrentielles
Les pratiques anticoncurrentielles sont sanctionnées à deux niveaux :