L’actualité de l’évaluation du préjudice concurrentiel à travers le cas Digicel et la décision de la Cour de cassation du 1er mars 2023 (arrêt n°160-FS-B), analyse de Maurice Nussenbaum
Sorgem Evaluation a accompagné les demandeurs, la société SA DIGICEL Antilles Françaises Guyane, dans un litige les opposant à la société Orange SA et Orange Caraïbe SA.
L’arrêt de la Cour de cassation du 1er mars rend définitive la condamnation d’Orange à payer 181,5 M€ de dommages et intérêts en principal à BTC / Digicel. Cette décision constitue une décision de private enforcement parmi les plus importantes en France.
Les pratiques condamnées consistaient en un abus de position dominante de la part de Orange et de France Télécom. Cette pratique a freiné le développement de BTC/Digicel et entrainé des surcoûts notamment à travers des clauses d’exclusivité au bénéfice de l’unique réparateur agréé et à travers un programme de fidélisation des abonnés conduisant à une différenciation tarifaire abusive entre les appels on-net (vers son réseau) et off-net (vers un réseau concurrent). Il en est résulté une stagnation des parts de marché de BTC/Digicel au « mépris de la progression normale qui aurait dû être celle d’un second entrant sur un marché de téléphonie mobile ». Sorgem avait d’ailleurs montré que dès la fin des pratiques, les parts de marché avaient augmenté et que cette progression aurait normalement dû se produire plus tôt.
Ces pratiques ont fait l’objet de mesures conservatoires et d’injonctions de la part du Conseil de la Concurrence suivies d’une assignation en réparation du préjudice causé par les pratiques identifiées ayant conduit la cour d’appel de Paris à condamner in solidum la SA Orange Caraïbe et la SA Orange à payer 181,5M€ aux demandeurs.
La décision de la Cour de cassation permet d’éclairer plusieurs questions méthodologiques et est intéressante à plusieurs titres : sur la causalité, sur les intérêts compensatoires et sur le principe du contradictoire dans les expertises privées.
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