Les problématiques relatives aux évaluations financières dans différents contextes fiscaux
L’EFB a organisé une matinale le 27 janvier dernier des magistrats, avocats et experts de justice et un membre du service des consultants de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (DVNI) pour discuter des problématiques relatives aux évaluations financières dans différents contextes fiscaux.
En tant qu’expert de justice, les associés de SORGEM Evaluation ont participé à différentes tables rondes.
- Les problématiques d’évaluation lors de cessions / restructurations
Les intervenants ont rappelé les grands principes d’évaluation des titres de sociétés et les dispositions du CGI (en distinguant les sociétés cotées et les sociétés privées), ont discuté des primes et décotes qui peuvent éventuellement être retenues et ont présenté les conséquences fiscales d’une mauvaise évaluation.
- Les problématiques d’évaluation dans le cadre des prix de transfert intragroupe
Les intervenants ont traité des taux d’intérêt intragroupe et des redevances relatives aux actifs incorporels (marques, brevets…). Ils ont évoqué les dernières évolutions fiscales et jurisprudentielles et l’apport de l’expert financier en termes d’analyse du profil de risque de l’emprunteur et de la valorisation des actifs incorporels au travers des différentes méthodes usuellement retenues.
- Les problématiques d’évaluation dans les management packages
Les intervenants ont d’abord fait un rappel sur les mécanismes existants permettant à des salariés d’investir dans des titres de leur société. Ils ont présenté les dernières évolutions notamment en termes de fiscalité qui ont conduit à faire évoluer le type de titres dans lesquels les managers peuvent investir.
Une présentation des méthodes d’évaluation des titres optionnels (ADP Ratchet, BSA, option d’achat) et des instruments de taux (ADP de taux, Obligations Convertibles, prêt d’actionnaires, etc.) a été faite.
Les intervenants ont également partagé leur expérience des contrôles fiscaux et des contentieux sur le sujet et ont commenté des décisions récentes sur le sujet. Cela a notamment permis de mettre en exergue certaines pratiques qui peuvent poser des difficultés lors de contrôles fiscaux.