SORGEM EVALUATION A ACCOMPAGNE BROADBAND PACIFIQUE DANS SON LITIGE CONTRE LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA. LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS A OCTROYÉ PRES DE 300 M F CFP A BROADBAND PACIFIQUE.
Le 5 novembre 2019, la 3ème chambre de la Cour administrative d’appel de Paris a donné raison à Broadband Pacifique en lui octroyant près de 300 millions de Francs Pacifique au titre de l’indemnisation de son préjudice qui a résulté des décisions fautives de l’administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna s’agissant notamment de son refus de faire droit à la demande d’interconnexion au service des postes et télécommunications du territoire.
Cet arrêt a été confirmé par le Conseil d’Etat fin juillet 2020.
L’arrêt est consultable par le lien suivant : https://beta.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039334974