Pour une motivation détaillée de l’évaluation des dommages économiques dans les décisions de justice
Pour une motivation détaillée de l’évaluation des dommages économiques dans les décisions de justice par Maurice Nussenbaum, paru dans Les Petites Affiches n°176 du 4 septembre 2017
I. Introduction : définition du préjudice économique
En matière d’évaluation de préjudice, l’appréciation du juge du fond est souveraine et son appréciation ne peut être censurée par la Cour de cassation. De ce fait, on ne dispose pas d’une doctrine détaillée concernant l’application des méthodes.
Par opposition au préjudice corporel pour lequel une nomenclature a pu être établie dès 2005 et qui est utilisée pour indemniser les victimes, les préjudices économiques présentent un caractère protéiforme qui les rend a priori moins apte à une codification stricte, même si une typologie a pu être proposée par un groupe de travail en 2007 en fonction des domaines économiques et des problématiques spécifiques des préjudices.
Il faut donc revenir sur la notion de préjudice économique pour montrer ensuite qu’une meilleure prise en compte par notre droit suppose une motivation plus détaillée des solutions retenues pour estimer les dommages dans les décisions de justice.