L’estimation des préjudices résultant des pratiques anticoncurrentielles après la transposition de la directive 2014/104/UE
Par Maurice NUSSENBAUM, paru dans LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES – MAI 2022 – © LEXISNEXIS SA
Depuis la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 (directive) et sa transposition en France le 9 mars 2017, la CJUE poursuit l’objectif de rendre plus effectives les réparations des préjudices privés. Pour cela, elle a cherché à lever certaines difficultés probatoires pour les victimes.
Bien que la jurisprudence associée à ces textes soit encore récente en France, puisqu’ils ne s’appliquent qu’aux affaires ouvertes après leur entrée en vigueur, on distingue déjà suffisamment d’applications pour faire un premier bilan.
Les décisions examinées illustrent différents apports de ces textes : la notion d’entité économique (arrêt Skanska), la durée de prescription de 5 ans, la présomption de préjudice (arrêt Dortmund), la question des intérêts compensatoires et la perte de chance, le passing revisité à plusieurs reprises et la communication des pièces qui est nécessaire sans pour autant enfreindre la préservation du
secret des affaires.
On peut souligner que ces textes, même si leur application est inégale, ont d’ores et déjà contribué à renforcer les droits des victimes dans le cadre de leur indemnisation de préjudices résultant d’infractions aux règles de la concurrence.
cf. décisions :
CA Paris, ch. 5, pôle 4, 10 mai 2017, n° 15/05918 : JurisData n° 2017-029329
Cour régionale Dortmund, 30 sept. 2020, 8 O 115/14 (Kart), § 135 à § 160
CA Paris, pôle 5, ch. 5, 27 févr. 2014, n° 10/18285, SNC Doux Aliments Bretagne c/ Sté Ajinomoto : JurisData n° 2014-003551
Tribunal maritime et commercial danois, 15 janv. 2015, n° SH2015.U-0004-07, A/S/Akzo Nobel Functional Chemicals BV e.a.
Aut. conc., déc. n° 10-D-39, 22 déc. 2010
CA Paris, pôle 5, ch. 4, 28 févr. 2018, n° 15/11824, B. et EMC2 c/ SA Signaux Girod e.a. – V. Cass. com., 27 janv. 2021, n° 18-16.279 (rejet).
R. Amaro et B. Thomas, Le contentieux de la réparation des pratiques anti-concurrentielles (déc. 2019-mai 2020) : Concurrences n° 3-2020, p. 216 à 218, § 27 à 42.
CJUE, 5 juill. 2018, aff. C-27/17, Fly LAL : JurisData n° 2018-012418 ; Europe 2018, comm. 405, note L. Idot ; Procédures 2018, comm. 290, C. Nourissat.
Tribunal de commerce Paris, 3ech., 20 févr. 2020, n° 2017021571, SAS Provera France e.a. c/ SA Groupe Lactalis e.a.
CA Paris, pôle 5, ch. 4, 6 févr. 2019, n° 17/04101, SARL Doux Aliments c/ SA Roullier et SAS Timab Industries : Contrats, conc. consom. 2019, comm. 89, obs. G. Decocq. – CA Paris, 23 juin 2021, n° 17/04101.
Tribunal de commerce Rennes, 12 janv. 2017, n° 2015F00497.
CA Paris, pôle 5, ch. 4, 6 févr. 2019, n° 17/04101, SARL Doux Aliments c/ SA Roullier et SAS Timab Industries : Contrats, conc. consom. 2019, comm. 89, obs. G. Decocq.
CA Paris, pôle 5, ch. 4, 23 juin 2021, n° 17/04101, SARL Doux aliments c/ SA Cie financière et de participations Roullier, SAS Timab industries.
CA Paris, pôle 5, ch. 4, 28 févr. 2018, n° 15/11824, B. et EMC2 c/ SA Signaux Girod e.a.
Cass. com., 27 janv. 2021, n° 18-16.279, EMC2.
CA Paris, pôle 5, ch. 4, 14 avr. 2021, n° 19/19448, SASU Johnson & Johnson c/ SAS Carrefour France
Tribunal de commerce Paris, 15e ch., 23 sept. 2019, n° 2017013944 : JurisData n° 2019-025241.
CA Paris, pôle 5, ch. 4, 11 avr. 2018, n° 14/14758, SCP B. R. c/ Orange : JurisData n° 2018-005676
Cass. com., 4 déc. 2001, n° 99-16.642 : JurisData n° 2001-012012.
Cass. com., 23 mars 2010, n° 08-20.427 et 08-21.768 : JurisData n° 2010-002593 ; Comm. com. électr. 2010, comm. 122, M. Chagny. – Cass. com., 3 juin 2014, n° 12-29.482 : JurisData n° 2014-012123.
CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 23 févr. 2022, RG n° 19/19239.
Tribunal de commerce Paris, 11 juin 2019, RG n° 2013004738.
CA Paris, pôle 5, ch. 4, 12 sept. 2018, n° 18/04914, GIE Pari Mutuel Urbain c/ Betclic
TGI Paris, 22 févr. 2018, n° 15/09129 : JurisData n° 2018-004044
CJUE, 12 déc. 2019, aff. C-435/18, préc.
CA Paris, pôle 5, ch. 4, 17 juin 2020, n° 17/23041, SA Digicel Antilles Françaises Guyane c/ SA Orange ;
CA Paris, pôle 5, ch. 4, 14 déc. 2016, n° 13/08975 : JurisData n° 2016-031086
Cass. com., 29 janv. 2020, n° 17-15.156.
CA Paris, pôle 5, ch. 4, 10 mai 2017, n° 15/05918, Outremer Telecom c/ Orange : JurisData n° 2017-029329.
CA Paris, pôle 5, ch. 4, 6 févr. 2019, n° 17/04101 – § IV 2. 2.1.1.
CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 23 juin 2021, n° 17/04101.
Tribunal de commerce Paris, 15e ch., 18 déc. 2017, n° 2009016849, Digicel Antilles Françaises Guyane c/ Orange Caraïbes : JurisData n° 2017-029745.
CA Paris, pôle 5, ch. 4, 17 juin 2020, n° 17/23041 : Contrats, conc. consom. 2020, comm. 129, note D. Bosco.
Tribunal de commerce Paris, 15e ch., 4 nov. 2019, n° 2017013952
CA Paris, ch. 5.4, 24 nov. 2021, n° 20/04265.
CA Paris, pôle 5, ch. 5, 27 févr. 2014, n° 10/18285, SNC Doux Aliments Bretagne e. : JurisData n° 2014-003551 ; Contrats, conc. consom. 2014, comm. 139
Tribunal de commerce Paris, 29 mai 2007
CA Paris, pôle 5, ch. 4, 10 juin 2009, n° 07/10478
CJUE, 5 juin 2014, aff. C-557/12, Kone AG e.a.
EWHC 1994 (Ch) (Cour suprême d’Angleterre et du Pays de Galles), 16 juill. 2018, Suez Groupe SAS e.a. c/ Fiat Chrysler e.a.
Comm. UE, déc. n° C (2016), 4673, 19 juill. 2016 re (Affaire AT.39824 – Camions) : JOUE n° C 108, 6 avr. 2017
CAT (cour d’appel en matière de concurrence – UK), 1291/5/7/18 (T), 15 janv. 2020, Ryder Ltd & Another c/ MAN SE e.a
Tribunal de commerce Paris, 19e ch., 28 juin 2017, n° 2015/038979 : JurisData n° 2017-029240
Cass. com., 8 juill. 2020, n° 19-25.065
CA Paris, pôle 1, ch. 8, 25 oct. 2019, n° 19/05356
V. Cass. com., 23 nov. 2010, n° 09-71.665 : JurisData n° 2010-021985
