45ème colloque de l’association Droit et Commerce
L’association Droit & Commerce a organisé un colloque à Deauville le 25 juin 2021 sur le thème « La concurrence dans tous ses états« .
Maurice Nussenbaum, Président de Sorgem Evaluation est intervenu aux côtés de Madame Jacqueline Riffault-Silk, Doyen honoraire de la chambre commerciale de la Cour de cassation, sur le thème : « L’entreprise victime : le temps de la réparation« .
La session « Le droit de la concurrence incarné ou les trois visages de l’entreprise » était présidée par Mme Agnès Mouilard, Présidente de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation. Au cours de cette session sont également intervenues :
- Mme Irène Luc, vice-présidente de l’Autorité de la concurrence,
- Mme Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié, avocat au barreau de Paris, membre du conseil d’administration de l’Association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC).
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Depuis la directive 2014/104/(Directive) et sa transposition en France le 9 mars 2017, la CJCE poursuit l’objectif de rendre plus effectives les réparations des préjudices privés. Pour cela, elle a cherché à lever certaines difficultés probatoires pour les victimes.
Bien que la jurisprudence associée à ces textes soit encore récente en France, puisqu’ils ne s’appliquent qu’aux affaires ouvertes après leur entrée en vigueur, on distingue déjà suffisamment d’applications pour faire un premier bilan.
Les décisions examinées illustrent différents apports de ces textes concernant la présomption de préjudice, la question des intérêts compensatoires et la perte de chance, le passing revisité à plusieurs reprises et la communication des pièces qui est nécessaire sans pour autant enfreindre la préservation du secret des affaires.
On peut souligner que ces textes ont d’ores et déjà contribué à renforcer les droits des victimes dans le cadre de leur indemnisation de préjudices résultant d’infractions aux règles de la concurrence.