Principe

Le commissaire aux apports a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens apportés à une société lors de sa constitution ou lors d’une augmentation de capital et, le cas échéant, celle des avantages particuliers stipulés lors de la constitution ou de l’augmentation de capital.

Le commissaire à la fusion a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité l’opération de fusion en vérifiant les critères d’évaluation retenus par les sociétés et par conséquent si le rapport d’échange est équitable.

Méthode

La mission du commissaire aux apports et/ou du commissaire à fusion est réalisée conformément à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à ces missions.

Mission

Pour répondre aux objectifs ci-dessus, conformément à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, nous mettons en œuvre les diligences que nous estimons nécessaires en vue notamment :

  • D’apprécier la pertinence du périmètre retenu pour les apports ;
  • De contrôler la correcte évaluation des apports pris individuellement ;
  • De vérifier que la valeur réelle des apports, pris dans leur ensemble, est au moins égale à la valeur des apports proposée dans les traités ;
  • De contrôler les risques attachés aux actifs apportés et d’apprécier l’incidence éventuelle d’éléments susceptibles d’en affecter la propriété ;
  • D’apprécier l’incidence, sur la valeur individuelle des apports, des événements intervenus entre la date de prise d’effet de l’opération et la date de notre rapport ;
  • De vérifier la pertinence des valeurs relatives des actions des sociétés participant à l’opération ;
  • De vérifier le caractère équitable du rapport d’échange.