Nos domaines d’expertise

Fusions acquisitions LBO

Contentieux relatifs aux Share Purchase Agreements (SPA)

Les contrats de cessions d’actions (Share Purchase Agreements ou SPA en anglais), tout comme les statuts des sociétés, prévoient de…

Assistance aux contentieux et arbitrages

Arbitrage

L’arbitrage est un mode alternatif de règlement des litiges par lequel les parties décident d’en soustraire l’examen aux juridictions étatiques…

Banque, assurance et marchés financiers

Litiges sur produits dérivés / produits structurés

Les litiges relatifs à des produits dérivés / structurés portent essentiellement sur leur commercialisation par des institutions financières, en particulier…

Banque, assurance et marchés financiers

Contentieux boursiers

Le droit boursier réprime les infractions concernant le fonctionnement des marchés boursiers dans le but de prévenir, voire de sanctionner,…

Concurrence

Abus de position dominante

Il est interdit qu’une entreprise abuse de sa position dominante pour s’émanciper des conditions normales de concurrence que lui imposerait le…

Concurrence

Ententes

Toutes les ententes entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sont…

Contentieux commerciaux

Rupture brutale de relations commerciales établies

S’il existe une relation commerciale établie entre deux sociétés, toute rupture brutale, réalisée sans préavis écrit d’une durée suffisante, est fautive.

Contentieux commerciaux

Faute dans l’exécution d’un contrat et cas des produits défectueux

Toute inexécution contractuelle fautive, notamment lors de livraisons de produits défectueux, conduit à la réparation du préjudice, direct et prévisible,…

Contentieux commerciaux

Concurrence déloyale / parasitisme

La concurrence déloyale est « un ensemble de procédés concurrentiels contraires à la Loi ou aux usages du commerce, constitutifs d’une…

Contentieux commerciaux

Atteinte à l’image de marque

L’atteinte à l’image d’une marque résulte d’actions de contrefaçon, concurrence déloyale, imitation illicite, exploitation de l’image d’autrui…

Contentieux publics et réglementaires

Recours contre/défense d’une décision d’un organisme public ou réglementaire

Des sociétés ou des particuliers peuvent vouloir contester une décision prise par une administration publique ou un organisme réglementaire et…

Contentieux publics et réglementaires

Litiges environnementaux

Des sociétés ou municipalités peuvent être accusées d’infractions environnementales ou visées par des ordres d’exécution émanant de l’administration publique.

Entreprises en difficultés

Soutien abusif

Le soutien abusif consiste pour un créancier, et notamment une banque, à soutenir financièrement une entreprise qui serait dans une…

Entreprises en difficultés

Situation irrémédiablement compromise

La situation irrémédiablement compromise apparaît quand l’entreprise est, de manière irréversible, dans l’impossibilité de poursuivre son exploitation.

Entreprises en difficultés

Faute de gestion des dirigeants

Des administrateurs ou dirigeants peuvent être poursuivis s’ils sont accusés d’infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables ou de fautes…

Entreprises en difficultés

Date de cessation des paiements

La cessation des paiements est l’état qui justifie l’ouverture d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard…

Fiscalité

Prix de transfert

Les prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des…

Fiscalité

Prix de cession de société et/ou d’activités

L’Administration Fiscale surveille avec attention les cessions de titres surtout si elles concernent des sociétés d’un même groupe mais n’appartenant…

Fusions acquisitions LBO

Dol / réticence dolosive lors d’une acquisition

Le dol / réticence dolosive lors d’une acquisition consiste à omettre volontairement une information pour conduire sa contrepartie à contracter.

Fiscalité, Fusions acquisitions LBO

Contentieux relatifs aux Management Packages

Les contentieux  relatifs aux management packages peuvent exister entre la société émettrice des titres optionnels / le fonds et le…

Propriété intellectuelle

Litiges relatifs aux droits d’auteur

Le droit d’auteur donne à l’auteur le droit exclusif d’exploitation de son œuvre. Il possède ainsi un droit qui lui…

Propriété intellectuelle

Contrefaçons de marques, brevets, produits ou logiciels

La contrefaçon est le fait de reproduire ou d’imiter quelque chose sans avoir le droit de propriété intellectuelle et en…

Propriété intellectuelle

Appropriation illicite de savoir-faire

L’appropriation de savoir-faire consiste pour une entreprise à détourner tout ou partie du savoir-faire de son concurrent à son profit.