L’entreprise victime : le temps de la réparation
Le droit de la concurrence incarné ou les trois visages de l’entreprise – L’entreprise victime : le temps de la réparation
Par Maurice Nussenbaum, paru dans la Gazette du Palais, mercredi 15 septembre 2021, n° hors série
L’impact, à travers la jurisprudence de la directive 2014/104 UE et de sa transposition (décret 2017/305 du 9 mars 2017), sur l’estimation des préjudices résultant de pratiques anticoncurrentielles.
Depuis la directive n° 2014/104/EU du 26 novembre 2014 et sa transposition en France le 9 mars 2017, la CJCE poursuit l’objectif de rendre plus effectives les réparations des préjudices privés en levant certaines difficultés probatoires pour les victimes. La jurisprudence associée à ces textes est encore récente en France, mais on dispose de suffisamment de décisions pour analyser la contribution de ces textes pour mieux indemniser les victimes de préjudice.