Conséquences contractuelles du bouleversement de conditions économiques
Sorgem Evaluation a assisté un industriel dans un contentieux contre un fournisseur de matières premières pour lequel l’industriel demandait la résolution du contrat de vente du fait de l’application d’une « clause de sauvegarde ».
Cette clause prévoit que si des conditions économiques politiques, environnementales ou techniques imprévisibles pour les parties au moment de sa conclusion et hors de leur contrôle ont pour objet de bouleverser l’équilibre économique du contrat entre les parties et de rendre son exécution pour l’une d’elles onéreuses (ou impossible) au-delà des limites qui pouvaient être raisonnablement prévues lors de la négociation du contrat, cette partie peut demander la révision du contrat.
Dans un rapport réalisé dans l’intérêt de l’industriel, Sorgem Evaluation a établi que l’industriel pouvait invoquer le jeu de la clause de sauvegarde qui devait normalement conduire à une renégociation d’un rééquilibrage du contrat.
Le fournisseur de matières premières s’est opposé à cette renégociation en considérant que les questions évoquées qui étaient liées à l’évolution du prix du CO2 étaient hors champ contractuel et qu’il était inexact de considérer que le contrat était fondé sur la réalisation d’économies au titre de l’évitement des gaz à effet de serre (CO2).
La cour d’appel a reconnu que le partage des avantages liés à l’emploi du CO2 était dans le champ du contrat, même si leurs modalités n’avaient pas précisées dans le contrat et que du fait de l’évolution imprévisible et extérieure aux parties des coûts du CO2 il y avait bien lieu d’appliquer la clause de sauvegarde, sans qu’il faille démontrer la force majeure et donc qu’il y avait lieu de renégocier le contrat du fait de la faculté pour chacune des parties d’en demander la révision.
Compte tenu du refus du fournisseur d’appliquer cette clause, la cour d’appel a conclu que le contrat se trouvait être résilié à la date d’effet de la demande de résiliation de l’industriel et a condamné le fournisseur à payer les coûts supplémentaires encourus par l’industriel.
On peut noter que cette décision est conforme dans l’esprit à l’art 1195, relatif au changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, de l’ordonnance no 2016-131 du 10 Février 2016 portant réforme du droit des contrats.