L’évaluation du préjudice d’atteinte à l’image
Parution dans le numéro 4-2022 de la Revue Concurrences de l’article de Claire Karsenti sur l’évaluation du préjudice d’atteinte à l’image
Avec l’exposition des entreprises et de leurs marques aux médias on line, rares sont aujourd’hui les demandes d’indemnisation au titre de la contrefaçon, de la concurrence déloyale ou de la rupture brutale de relations commerciales établies qui n’incluent pas un préjudice au titre de l’atteinte à l’image. Pourtant, contrairement aux autres postes de préjudice, le préjudice d’atteinte à l’image est souvent peu documenté, forfaitarisé voire inclus dans une demande globale au titre du préjudice moral. Ainsi, dans leur grande majorité, ces demandes insuffisamment étayées sont rejetées par les tribunaux ou bien indemnisées forfaitairement à des montants symboliques. Cette situation paradoxale où la victime a conscience de l’importance de son image mais ne peut justifier l’évaluation des conséquences d’une atteinte à cette image a conduit à développer des approches méthodologiques validées par la jurisprudence mais encore mal appréhendées par les praticiens.
Au regard des décisions emblématiques sur ce sujet et des décisions récentes, l’article s’intéresse aux fondements du préjudice d’atteinte à l’image et aux méthodes pour l’estimer afin de mieux le justifier devant les juges et obtenir une juste réparation.
cf décisions : CA Paris, ch. 5-2, 3 septembre 2010, RG 08/12821, CA Paris, ch. 5-5, 7 mai 2015, RG 14/01588, CA Paris, ch. 5-4, 16 mars 2022, RG 21/00684, CA Paris, ch. 5-4, 5 janvier 2022, RG 17/02924, CA Paris, ch. 5-1, 1er février 2022, RG 20/03318, CA de Paris, ch. 5-2, 15 avril 2022, RG 20/15209.