Principe

La notion de situation irrémédiablement compromise est toutefois un concept jurisprudentiel. Elle est donc appréciée à partir d’un faisceau d’indices.

Méthode

Nos interventions portent sur l’analyse de la réalité de ces situations.

  • Diagnostic de viabilité avant ouverture d’une procédure collective,
  • Assistance des représentants des créanciers, des administrateurs ou des liquidateurs,
  • Analyse des responsabilités,
  • Analyse des causes de la défaillance

Notre approche de la détermination de la situation irrémédiablement compromise prend en considération :

  • La dimension comptable avec l’analyse des comptes de la société.
  • La dimension financière avec l’analyse de la cyclicité des flux financiers d’encaissements et de décaissements.
  • Et la dimension économique avec l’analyse de l’adaptation de l’offre de l’entreprise à la demande des clients et à l’évolution de la structure concurrentielle.

Mission

  • En demande ou en défense, élaboration d’une note sur la situation de l’entreprise et son éventuel état de situation irrémédiablement compromise ;
  • Réponse aux arguments de la partie adverse ;
  • Assistance de l’entreprise dans les procédures judiciaires : expertises, tribunaux…

Références