Principe

Assister une entreprise ou un organisme dans le cadre de l’instruction ou d’un recours contre / ou en défense d’une décision. Peuvent être concernés : un Etat (France ou autre), l’AMF, la Commission Européenne, l’Autorité de la Concurrence…

Méthode

Analyse de l’existence ou de l’absence de faute commise par l’organisme de contrôle dans l’application de ses procédures ;

Analyse des éléments de fait permettant de démontrer une erreur ou une omission de l’organisme de contrôle ;

Analyse du lien de causalité direct entre la faute commise par l’organisme de contrôle et le préjudice invoqué par une entreprise ;

Appréciation du préjudice financier subi par une entreprise résultant de la faute, par différence entre la situation normale (sans la faute de l’organisme de contrôle) et la situation réelle (avec la faute de l’organisme de contrôle) en déterminant :

  • Les coûts supplémentaires passés ou futurs ;
  • Les gains manqués passés ou futurs.

Mission

  • Elaboration d’un rapport d’expert à l’appui de l’argumentation juridique des avocats de notre client ;
  • Réponse aux arguments de la partie adverse ;
  • Assistance de l’entreprise ou de l’organisme de contrôle dans le cadre des procédures judiciaires.

Références