Principe

Sont indemnisables les inexécutions totales ou partielles. A titre d’exemple, on peut citer :

  • l’interruption d’un contrat servant de base à des relations stables entre deux sociétés : contrat de distribution, de sous-traitance, de ligne de crédit ;
  • la rupture d’un contrat ponctuel de vente/achat qui oblige le vendeur/acheteur à vendre/acheter à un prix plus bas/élevé que les conditions que lui garantissait le contrat et / ou avec des frais supplémentaires ;
  • la livraison d’un produit, de pièces ou d’une machine défectueuse.

Méthode

Comparaison situation normale /situation réelle :

  • soit sur la base des termes du contrat ;
  • soit sur la base du préjudice subi par la société victime si son dommage est supérieur aux termes du contrat et donc dans le cas où l’application non fautive du contrat aurait induit des effets bénéfiques sur son exploitation. Dans le cas de livraison de produits défectueux, le préjudice subi sera la perte de marge, éventuellement augmentée des frais supplémentaires voire d’une atteinte à l’image de marque.

Mission

  • En demande, élaboration d’un rapport sur ce qui peut être demandé par la victime au titre de l’inexécution contractuelle ou des conséquences des produits défectueux ;
  • Réponse aux arguments de la partie adverse (en demande ou en défense) ;
  • Assistance de l’entreprise dans les procédures judiciaires : expertises, tribunaux etc…

Références