Principe

La date de cessation des paiements est déterminée par le Tribunal qui se réfère à la définition selon laquelle la cessation des paiements correspond à « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible ». L’importance de cette date vient de ce que tous les actes réalisés entre la date de  cessation des paiements et la date d’ouverture de la procédure, c’est-à-dire durant la période suspecte, sont susceptibles d’être annulés.

Méthode

Notre approche de la détermination de la date de cessation des paiements se distingue par la volonté de prendre en considération trois dimensions qui nous semblent complémentaires :

  • La dimension comptable : passif exigible et actif disponible sont d’abord des notions comptables,
  • La dimension financière : l’état de cessation des paiements résulte de l’analyse de flux financiers d’encaissements et de décaissements dont il faut apprécier la cyclicité,
  • Et la dimension économique : l’étude doit inclure un diagnostic sur les causes conjoncturelles et structurelles de la cessation des paiements pour établir un premier avis sur la viabilité de l’entreprise

Nos interventions portent sur l’analyse de la réalité de ces situations :

  • Analyse de l’état de cessation des paiements à la demande des dirigeants d’entreprises en difficultés,
  • Assistance des représentants des créanciers, des administrateurs ou des liquidateurs pour le report de la date de cessation des paiements,
  • Analyse des créances d’une entreprise,
  • Etude de la viabilité de l’entreprise,
  • Analyse des responsabilités.

Mission

  • En demande ou en défense, élaboration d’une note sur les éléments permettant de fonder la date de cessation des paiements ;
  • Réponse aux arguments de la partie adverse ;
  • Assistance de l’entreprise dans les procédures judiciaires : expertises, tribunaux…

Références